Décret n°2010-40 du 11 janvier 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, Art. R533-15, Art. R533-16

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Création de règles sur les conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, notamment en précisant les obligations des prestataires de services d'investissement et des responsables de la publication des documents d'information.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiersCode monétaire et financierArt. R533-15 : Conventions pour la conformité des documents publicitairesCode monétaire et financierArt. R533-16 : Exemptions pour les conventions de distribution d'instruments financiers
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, Art. R533-15, Art. R533-16

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