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Décret n°2010-674 du 18 juin 2010

relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à la procédure de liquidation des pensions de vieillesse ou de réversion des assurés de ce régime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles de la sécurité sociale pour le régime local d'assurance maladie

Résumé. Ce décret met à jour les règles de la sécurité sociale pour faciliter les demandes d'affiliation au régime local d'assurance maladie dans certains départements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code rural, notamment son article L. 761-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 325-1 (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et L. 383-1 (Modalités d'application du livre III de la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment ses articles 36 et 37 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en date du 30 novembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une référence pour élargir la compétence des caisses régionales

Résumé. Les règles de la sécurité sociale sont mises à jour pour inclure de nouveaux cas où les caisses régionales peuvent recevoir des demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des périodes d'ancienneté pour les ayants-droit

Résumé. L'article élargit la période d'ancienneté utilisable pour les ayants-droit du régime local de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Demande d'affiliation au régime local

Résumé. La demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie se fait désormais auprès de la caisse d'assurance maladie.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation de déclaration pour les retraités

Résumé. L'article R325-1 du Code de la sécurité sociale est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2010

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé et des sports doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 21 juin 2010

Décret n°2010-674 du 18 juin 2010
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