Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code rural, notamment son article L. 761-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 325-1 (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)Art. L.325-1Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MoselleLe régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle couvre une partie des frais de santé non pris en charge par le régime général. et L. 383-1 (Modalités d'application du livre III de la sécurité sociale)Art. L.383-1Modalités d'application du livre III de la sécurité socialeLes règles d'application du livre III de la sécurité sociale sont fixées par des décrets, sauf exception. ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment ses articles 36 et 37 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en date du 30 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :