Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une référence pour élargir la compétence des caisses régionales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du point 11 dans la référenceCode de la sécurité socialeArt. R351-34 : Demande de pension de retraite
→ Version 5 : Ajout d’une disposition supplémentaire au régime localCode de la sécurité socialeArt. R354-1 : Procédure pour demander une pension de réversion
→ Version 6 : Ajout d’une disposition supplémentaire à la compétence
-Code de la sécurité sociale.Art. R325-2, Art. R351-34, Art. R354-1