Décret n°2010-674 du 18 juin 2010

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R325-4

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Demande d'affiliation au régime local

Résumé. La demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie se fait désormais auprès de la caisse d'assurance maladie.

A créé les dispositions suivantes :

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