Décret n°2010-718 du 29 juin 2010

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-123 du 9 février 2004

Art. 14

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Suppression des règles de collaboration entre l'agence et les ministères

Résumé. Le décret supprime les règles qui fixaient les modalités de collaboration entre l'agence et les ministères.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 14
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 14

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