Décret n°2010-718 du 29 juin 2010

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-123 du 9 février 2004

Art. 19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des pouvoirs exceptionnels du directeur général avant la première réunion du conseil d'administration

Résumé. Le décret abroge l'article 19 qui permettait au directeur général d'exercer les compétences du conseil d'administration avant sa première réunion.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 19 → Version 3
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 19

Historique des versions

Source : Légifrance