Décret n°2010-718 du 29 juin 2010

Article 14

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Article 14

Les membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé.
Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la même date que le mandat des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Maintien des mandats des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration de l'agence en place au moment de l'entrée en vigueur du décret conservent leur mandat jusqu'à son terme, et les nouveaux mandats prendront fin à la même date.

Les membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé.
Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la même date que le mandat des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance