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Décret n°2010-724 du 28 juin 2010

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'appellation d'origine du fromage Mâconnais

Résumé. Ce décret officialise les règles pour fabriquer et vendre le fromage Mâconnais, un petit fromage de chèvre cru.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115.1 et L. 115.16 ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 3 juin 2008 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais » par la formation restreinte du Conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 25 juillet 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Homologation du cahier des charges de l'appellation Mâconnais

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine Mâconnais.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Mâconnais » annexé au présent décret est homologué.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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'Mâconnais' : conditions pour l'appellation d'origine

Résumé. Seuls les fromages respectant les règles du cahier des charges peuvent porter le nom 'Mâconnais'.

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais », initialement reconnue par décret du 7 septembre 2006, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er (Homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine "Mâconnais") du présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Suppression des règles de l'AOC Mâconnais

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques du fromage AOC Mâconnais, qui définissaient sa fabrication et son affinage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Mâconnais ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Exécution du décret sur l'appellation d'origine Mâconnais

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Décret n°2010-724 du 28 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes