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Décret n°2010-726 du 28 juin 2010

pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'installation des équipements de télécommunication lors de travaux

Résumé. Un décret de 2010 impose des règles pour installer des équipements de télécommunication lors de travaux sur les routes et autres espaces publics, en partageant les coûts entre le maître d'ouvrage et les opérateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 49 (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 juin 2010 ;

Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques en date du 28 mai 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010,

Décrète :

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Règles d'installation des équipements de télécommunication lors des travaux publics

Résumé. Un décret de 2010 impose des règles pour installer des équipements de télécommunication lors de travaux sur les routes et autres espaces publics.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.
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Partage des coûts de pose et d'entretien des réseaux de télécommunications

Résumé. Les coûts de pose et d'entretien des réseaux de télécommunications sont partagés entre le maître d'ouvrage et les opérateurs selon l'utilisation.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de l'obligation d'installation des réseaux internes

Résumé. Les promoteurs doivent maintenant installer des réseaux pour tous les services numériques dans les immeubles avec plusieurs logements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Exécution du décret sur les communications électroniques

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les communications électroniques.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Christian Estrosi

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Décret n°2010-726 du 28 juin 2010
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Article 2
Article 3
Article 4