Décret n°2010-726 du 28 juin 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D407-4, Art. D407-5, Art. D407-6

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Partage des coûts de pose et d'entretien des réseaux de télécommunications

Résumé. Les coûts de pose et d'entretien des réseaux de télécommunications sont partagés entre le maître d'ouvrage et les opérateurs selon l'utilisation.

A créé les dispositions suivantes :

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