Décret n°2010-726 du 28 juin 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D407-1

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Extension de l'obligation d'installation des réseaux internes

Résumé. Les promoteurs doivent maintenant installer des réseaux pour tous les services numériques dans les immeubles avec plusieurs logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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