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Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010

relatif à la Société des grands projets

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Création et organisation de la Société des grands projets

Résumé. Ce décret organise la création et le fonctionnement de la Société des grands projets, en définissant ses structures de gouvernance, ses règles financières et son contrôle.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code civil, notamment ses articles 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs), 2045 (Conditions pour transiger) et 2060 (Limites de l'arbitrage dans le droit civil) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-82 (Règles de délibération du conseil de surveillance), L. 225-85 (Rémunération des membres du conseil de surveillance) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective) et R. 225-35 (Fixation du nombre de membres du directoire) à R. 225-60-1 (Publication des décisions du conseil de surveillance) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code pénal, notamment son article 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son article 2 (Déclaration patrimoniale des élus et dirigeants publics) ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en particulier ses articles 151 à 153-1 (Information préalable des opérations financières importantes) et 190 à 225 ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2010-666 du 18 juin 2010 (Gestion provisoire de la Société des grands projets) fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 juillet 2010 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Tutelle et siège de la Société des grands projets

Résumé. La Société des grands projets est sous la supervision de plusieurs ministres et son siège est en Île-de-France.

L'établissement public Société des grands projets est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'urbanisme.
Son siège est fixé par décision du conseil de surveillance, dans la région Ile-de-France.

En vigueur depuis le 8 juillet 2010 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Adaptation des règles pour la Société des grands projets

Résumé. Un décret précise les règles applicables à la Société des grands projets, en adaptant certaines dispositions du code de commerce.

Sont seules applicables à l'établissement public Société des grands projets les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce expressément mentionnées par le présent décret.
Pour l'application à l'établissement public Société des grands projets de ces dispositions :
― la référence à la société anonyme ou à la société est remplacée par la référence à l'établissement public ;
― la référence à l'objet social est remplacée par la référence aux missions de l'établissement public ;
― la référence aux statuts est remplacée par la référence aux règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public fixées par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée et par le présent décret.

Fait à Paris, le 7 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010→Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010

Modifié parDécret n°2026-37 du 29 janvier 2026art. 1 : Changement de nom et de tutelle pour la Société du Grand Paris

En vigueur du jeudi 8 juillet 2010 au vendredi 30 janvier 2026

Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010
Article 1
Article 2
TITRE IER : CONSEIL DE SURVEILLANCE
TITRE II : DIRECTOIRE
TITRE III : COMITE STRATEGIQUE
TITRE IV : CONTROLE
TITRE V : GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE
TITRE VI : REGIME DOMANIAL
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES