Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Le projet de liste est transmis aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages ou, à défaut, aux propriétaires identifiés par le préfet qui les invite à produire leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la communication du document.
A l'issue de cette consultation, le préfet arrête la liste des ouvrages pour lesquels il demande la mise en place d'une signalisation appropriée. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés ou, à défaut, à leurs propriétaires.

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Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 28 mars 2013

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Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité nautique

Résumé. Les préfets établissent une liste des ouvrages hydrauliques nécessitant une signalisation pour la sécurité des engins nautiques non motorisés, après consultation des parties concernées.

Le projet de liste est transmis aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages ou, à défaut, aux propriétaires identifiés par le préfet qui les invite à produire leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la communication du document.
A l'issue de cette consultation, le préfet arrête la liste des ouvrages pour lesquels il demande la mise en place d'une signalisation appropriée. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés ou, à défaut, à leurs propriétaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance