Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 28 mars 2013
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Plans de signalisation pour la sécurité sur les voies navigables
Par dérogation aux articles 2 (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité nautique) et 3 (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité nautique), l'autorité compétente pour prendre un règlement particulier de police de la navigation intérieure peut arrêter les plans de signalisation auxquels devront répondre des ouvrages identifiés dans ce règlement. Ces plans sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés ou, à défaut, à leurs propriétaires.