Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010

Article 6

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Article 6

Par dérogation aux articles 2 (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité nautique) et 3 (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité nautique), l'autorité compétente pour prendre un règlement particulier de police de la navigation intérieure peut arrêter les plans de signalisation auxquels devront répondre des ouvrages identifiés dans ce règlement. Ces plans sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés ou, à défaut, à leurs propriétaires.

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Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 28 mars 2013

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Plans de signalisation pour la sécurité sur les voies navigables

Résumé. Un règlement particulier peut établir des plans de signalisation pour certains ouvrages sur les voies navigables, qui sont publiés et notifiés aux parties concernées.

Par dérogation aux articles 2 (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité nautique) et 3 (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité nautique), l'autorité compétente pour prendre un règlement particulier de police de la navigation intérieure peut arrêter les plans de signalisation auxquels devront répondre des ouvrages identifiés dans ce règlement. Ces plans sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés ou, à défaut, à leurs propriétaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance