Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 28 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalisation des voies d'eau
La signalisation arrêtée par le plan approuvé en application de l'article 3 (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité nautique) ou par le règlement particulier de police en application de l'article 6 (Plans de signalisation pour la sécurité sur les voies navigables) est adaptée aux usages de la voie d'eau, du cours d'eau ou du plan d'eau concerné et conforme aux signaux prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 modifié.