Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010

Article 7

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Article 7

La signalisation arrêtée par le plan approuvé en application de l'article 3 (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité nautique) ou par le règlement particulier de police en application de l'article 6 (Plans de signalisation pour la sécurité sur les voies navigables) est adaptée aux usages de la voie d'eau, du cours d'eau ou du plan d'eau concerné et conforme aux signaux prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 modifié.

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Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 28 mars 2013

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Signalisation des voies d'eau

Résumé. La signalisation des voies d'eau doit être adaptée à leur usage et conforme aux règles en vigueur.

La signalisation arrêtée par le plan approuvé en application de l'article 3 (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité nautique) ou par le règlement particulier de police en application de l'article 6 (Plans de signalisation pour la sécurité sur les voies navigables) est adaptée aux usages de la voie d'eau, du cours d'eau ou du plan d'eau concerné et conforme aux signaux prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 modifié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance