Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 28 mars 2013
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Obligations de signalisation pour les ouvrages
Le propriétaire, le concessionnaire ou l'exploitant auquel sont notifiées les décisions prévues aux articles 3 (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité nautique) ou 6 (Plans de signalisation pour la sécurité sur les voies navigables) est tenu de mettre en place la signalisation ou, s'il y a lieu, de modifier la signalisation existante, conformément au plan approuvé ou contenu dans le règlement particulier de police dans un délai de douze mois à compter de la date de la notification de ce document.
Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la signalisation à ses frais.
A défaut du respect des obligations mentionnées aux deux alinéas précédents, les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement (Contrôles et sanctions pour protéger l'environnement) sont applicables.