Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité directeur de la fonction garde-côtes
Résumé. Un comité directeur de la fonction garde-côtes est créé pour coordonner les actions en mer.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995Art. 6-1
- Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995Art. 6-1