Décret n°2010-834 du 22 juillet 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995

Art. 6-1

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Création d'un comité directeur de la fonction garde-côtes

Résumé. Un comité directeur de la fonction garde-côtes est créé pour coordonner les actions en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995Art. 6-1
- Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995
Art. 6-1

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