Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article autorisant des modifications par décret
Résumé. Le décret crée un nouvel article permettant la modification de certaines dispositions par un autre décret.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995Art. 8-1
- Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995Art. 8-1