Décret n°2010-834 du 22 juillet 2010

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995

Art. 8-1

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Création d'un article autorisant des modifications par décret

Résumé. Le décret crée un nouvel article permettant la modification de certaines dispositions par un autre décret.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995Art. 8-1
- Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995
Art. 8-1

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