Décret n°2010-885 du 27 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Au cas où le fonctionnement régulier d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) n'est plus assuré, notamment en raison de l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social, ou en cas de défaillances dans la gestion préventive des risques, le directeur général de l'agence régionale de la santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article précité ou le préfet de département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article propose au ministre chargé de la santé, sur présentation d'un rapport motivé, le détachement d'un fonctionnaire sur un contrat de droit public pour assurer la direction de cet établissement dans le cadre d'une mission visant à rétablir le bon fonctionnement de ce dernier.
Après accord du ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le préfet de département fixe la durée de la mission, dans la limite de deux années. A titre exceptionnel, l'achèvement du programme engagé peut conduire à prolonger la mission dans la limite d'un an.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Détachement d'un fonctionnaire pour rétablir le fonctionnement d'un établissement

Résumé. En cas de problèmes graves dans un établissement public de santé ou social, un fonctionnaire peut être détaché pour le diriger temporairement et rétablir la situation.

Au cas où le fonctionnement régulier d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) n'est plus assuré, notamment en raison de l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social, ou en cas de défaillances dans la gestion préventive des risques, le directeur général de l'agence régionale de la santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article précité ou le préfet de département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article propose au ministre chargé de la santé, sur présentation d'un rapport motivé, le détachement d'un fonctionnaire sur un contrat de droit public pour assurer la direction de cet établissement dans le cadre d'une mission visant à rétablir le bon fonctionnement de ce dernier.
Après accord du ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le préfet de département fixe la durée de la mission, dans la limite de deux années. A titre exceptionnel, l'achèvement du programme engagé peut conduire à prolonger la mission dans la limite d'un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1143 du 27 novembre 2025art. 17 : Modification des règles de détachement des directeurs d'établissements publics

En résumé. La référence à la loi du 9 janvier 1986 a été remplacée par une référence au code général de la fonction publique, et les conditions de détachement d'un fonctionnaire pour assurer la direction d'un établissement en difficulté ont été précisées.

En vigueur du vendredi 30 juillet 2010 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance