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Décret n°2010-885 du 27 juillet 2010

relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des directeurs d'établissements de santé en cas de crise

Résumé. Ce décret organise la gestion des directeurs d'établissements de santé en cas de crise, en permettant leur détachement temporaire pour rétablir la situation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 9-2 ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 9 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Détachement d'un fonctionnaire pour rétablir le fonctionnement d'un établissement

Résumé. En cas de problèmes graves dans un établissement public de santé ou social, un fonctionnaire peut être détaché pour le diriger temporairement et rétablir la situation.

Au cas où le fonctionnement régulier d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) n'est plus assuré, notamment en raison de l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social, ou en cas de défaillances dans la gestion préventive des risques, le directeur général de l'agence régionale de la santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article précité ou le préfet de département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article propose au ministre chargé de la santé, sur présentation d'un rapport motivé, le détachement d'un fonctionnaire sur un contrat de droit public pour assurer la direction de cet établissement dans le cadre d'une mission visant à rétablir le bon fonctionnement de ce dernier.
Après accord du ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le préfet de département fixe la durée de la mission, dans la limite de deux années. A titre exceptionnel, l'achèvement du programme engagé peut conduire à prolonger la mission dans la limite d'un an.

En vigueur depuis le 30 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Détachement des directeurs d'établissements publics de santé

Résumé. Les directeurs d'établissements publics de santé peuvent être détachés pour rétablir le bon fonctionnement de ces établissements, avec un nombre limité fixé par arrêté.

Les fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) susvisée peuvent être détachés dans les conditions de l'article 1er (Détachement d'un fonctionnaire pour rétablir le fonctionnement d'un établissement) du présent décret. Ils sont alors régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le nombre de directeurs pouvant être détachés sur cette catégorie de contrat est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 30 juillet 2010

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Procédure de recrutement des directeurs d'établissements de santé

Résumé. Pour chaque poste vacant de directeur d'établissement de santé, un profil est créé et les candidatures sont examinées par des autorités compétentes.

Pour chaque vacance d'emploi, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le préfet de département, selon la catégorie de l'établissement, établit un profil de poste, qui précise les caractéristiques de l'établissement et les compétences attendues du directeur. Ces éléments sont mis à la disposition des candidats.
Le Centre national de gestion assure la publication de l'emploi de directeur correspondant au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du Centre national de gestion transmet les candidatures au directeur général de l'agence régionale de santé ou au préfet de département. Ces derniers examinent les candidatures et transmettent au directeur général du Centre national de gestion le nom du candidat retenu. Le directeur général du Centre national de gestion procède à son détachement.

En vigueur depuis le 30 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Contrat de détachement pour la direction d'un établissement

Résumé. Un contrat est signé entre le directeur et l'agence régionale de santé ou le préfet pour une durée déterminée, avec des objectifs clairs et une rémunération fixée.

Le contrat signé entre le directeur et le directeur général de l'agence régionale de santé ou le préfet de département est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du détachement. Il peut être renouvelé dans la limite fixée à l'article 1er (Détachement d'un fonctionnaire pour rétablir le fonctionnement d'un établissement).
Le contrat indique la nature de la mission confiée, les objectifs assignés dans le cadre de cette mission, sa date d'effet et sa durée. Il mentionne le montant de la rémunération brute annuelle établi en fonction du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise perçus antérieurement par le directeur ainsi que l'attribution, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel.
Un exemplaire de ce contrat est transmis au directeur général du Centre national de gestion.

En vigueur depuis le 30 juillet 2010

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Évaluation annuelle des directeurs d'établissements de santé

Résumé. Les directeurs d'établissements de santé sont évalués chaque année par leur supérieur hiérarchique, avec un compte rendu écrit signé par les deux parties.

Le directeur fait l'objet d'une évaluation annuelle ou, si la mission est d'une durée inférieure à un an, au terme de celle-ci. L'évaluation est conduite soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par le préfet de département, selon la catégorie d'établissement.
L'évaluation repose sur un entretien entre le directeur et l'une ou l'autre de ces autorités. Elle donne lieu à un compte rendu écrit, faisant état des résultats obtenus au regard des objectifs assignés. Le compte rendu est signé par le directeur intéressé et l'autorité chargée de l'évaluation qui le transmet au directeur général du Centre national de gestion pour information.

En vigueur depuis le 30 juillet 2010

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Fin de détachement et réintégration

Résumé. À la fin d'un détachement, le fonctionnaire retourne dans son corps d'origine sans indemnité.

Au terme du contrat, le détachement cesse de plein droit, sans ouvrir droit à aucune indemnité. Le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine selon les dispositions de droit commun.

En vigueur depuis le 30 juillet 2010

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Application et publication du décret

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l’article 21 du décret n°2025-1143 du 27 novembre 2025 (NOR : SFHH2517865D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Fait à Paris, le 27 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2010-885 du 27 juillet 2010→Décret n°2010-885 du 27 juillet 2010

Modifié parDécret n°2025-1143 du 27 novembre 2025art. 17 : Modification des règles de détachement des directeurs d'établissements publics

En vigueur du vendredi 30 juillet 2010 au mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2010-885 du 27 juillet 2010
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