En vigueur depuis le 30 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Contrat de détachement pour la direction d'un établissement
Le contrat signé entre le directeur et le directeur général de l'agence régionale de santé ou le préfet de département est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du détachement. Il peut être renouvelé dans la limite fixée à l'article 1er (Détachement d'un fonctionnaire pour rétablir le fonctionnement d'un établissement).
Le contrat indique la nature de la mission confiée, les objectifs assignés dans le cadre de cette mission, sa date d'effet et sa durée. Il mentionne le montant de la rémunération brute annuelle établi en fonction du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise perçus antérieurement par le directeur ainsi que l'attribution, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel.
Un exemplaire de ce contrat est transmis au directeur général du Centre national de gestion.