Décret n°2010-885 du 27 juillet 2010

Article 4

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Article 4

Le contrat signé entre le directeur et le directeur général de l'agence régionale de santé ou le préfet de département est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du détachement. Il peut être renouvelé dans la limite fixée à l'article 1er (Détachement d'un fonctionnaire pour rétablir le fonctionnement d'un établissement).
Le contrat indique la nature de la mission confiée, les objectifs assignés dans le cadre de cette mission, sa date d'effet et sa durée. Il mentionne le montant de la rémunération brute annuelle établi en fonction du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise perçus antérieurement par le directeur ainsi que l'attribution, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel.
Un exemplaire de ce contrat est transmis au directeur général du Centre national de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Contrat de détachement pour la direction d'un établissement

Résumé. Un contrat est signé entre le directeur et l'agence régionale de santé ou le préfet pour une durée déterminée, avec des objectifs clairs et une rémunération fixée.

Le contrat signé entre le directeur et le directeur général de l'agence régionale de santé ou le préfet de département est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du détachement. Il peut être renouvelé dans la limite fixée à l'article 1er (Détachement d'un fonctionnaire pour rétablir le fonctionnement d'un établissement).
Le contrat indique la nature de la mission confiée, les objectifs assignés dans le cadre de cette mission, sa date d'effet et sa durée. Il mentionne le montant de la rémunération brute annuelle établi en fonction du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise perçus antérieurement par le directeur ainsi que l'attribution, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel.
Un exemplaire de ce contrat est transmis au directeur général du Centre national de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1143 du 27 novembre 2025art. 17 : Modification des règles de détachement des directeurs d'établissements publics

En résumé. La rémunération du directeur est désormais calculée sur la base de son traitement indiciaire et de l'indemnité de fonctions, avec un complément annuel éventuel, au lieu d'inclure les primes et indemnités antérieures.

En vigueur du vendredi 30 juillet 2010 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance