Décret n°2010-917 du 3 août 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-2, Art. R2213-2-1

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Modification des règles de conservation des corps

Résumé. Les règles pour conserver un corps sont changées : un bracelet d'identification doit être posé rapidement, et une autorisation du maire est nécessaire pour toute conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

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