Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de conservation des corps
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des autorisations municipales et introduction d'une obligation d'identification immédiateCode général des collectivités territorialesArt. R2213-2-1 : Règles sanitaires pour les funérailles en cas d'infections
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-2, Art. R2213-2-1