Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation administrative pour les transports funéraires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des obligations administratives liées à l'opérationCode général des collectivités territorialesArt. R2213-11 : Délai de transport des corps avant mise en bière
→ Version 2 : Suppression d’une exigence administrative
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-4, Art. R2213-11