Décret n°2010-917 du 3 août 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-4, Art. R2213-11

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Suppression d'une obligation administrative pour les transports funéraires

Résumé. La suppression de l'obligation d'inclure un procès-verbal dans le dossier de transport et la simplification de la procédure administrative pour les flacons scellés sur les défunts.

A modifié les dispositions suivantes :

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