Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Conservation du taux d'indemnité en cas de reclassement
En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du taux de l'indemnité spéciale de qualification, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le taux précédent, pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe. Dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé, la durée de six ans est portée à neuf ans.
Ces dispositions s'appliquent également aux agents visés à l'article 13 (Maintien de l'indemnité spéciale de qualification après mutation) du présent décret, la durée d'application étant celle prévue audit article.
Le cumul du bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 14 (Conservation du taux d'indemnité en cas de reclassement) et aux articles 12 (Maintien de l'indemnité pour les contrôleurs aériens) et 13 (Maintien de l'indemnité spéciale de qualification après mutation) ne peut excéder six ans ou neuf ans dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé. Au-delà de cette durée, le taux de l'indemnité spéciale de qualification applicable est celui de l'organisme dans la nouvelle classification.