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Décret n°2010-920 du 3 août 2010

Article 5

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Article 5

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'application des articles 3 (Primes pour les personnels techniques de la navigation aérienne) et 4 (Primes pour les ingénieurs de la navigation aérienne) ci-dessus, notamment :
1° La répartition des services en catégories ayant des caractéristiques analogues ;
2° Les taux mensuels moyens des primes d'exploitation, de sujétion ou de vacation, ainsi que les niveaux de ces taux en fonction :
― des caractéristiques du centre ou du service d'affectation, notamment de son activité comparée aux effectifs ;
― du niveau de qualification dans lequel chaque bénéficiaire est classé pour l'attribution de la prime de technicité dans les conditions prévues à l'article 2 (Prime de technicité pour les personnels de la navigation aérienne) ci-dessus ;
3° Le taux mensuel de la prime spéciale d'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'attribution des primes dans l'aviation civile

Résumé. Des arrêtés fixent les règles pour attribuer des primes aux personnels de l'aviation civile, en fonction de leur service et de leur qualification.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'application des articles 3 (Primes pour les personnels techniques de la navigation aérienne) et 4 (Primes pour les ingénieurs de la navigation aérienne) ci-dessus, notamment :
1° La répartition des services en catégories ayant des caractéristiques analogues ;
2° Les taux mensuels moyens des primes d'exploitation, de sujétion ou de vacation, ainsi que les niveaux de ces taux en fonction :
― des caractéristiques du centre ou du service d'affectation, notamment de son activité comparée aux effectifs ;
― du niveau de qualification dans lequel chaque bénéficiaire est classé pour l'attribution de la prime de technicité dans les conditions prévues à l'article 2 (Prime de technicité pour les personnels de la navigation aérienne) ci-dessus ;
3° Le taux mensuel de la prime spéciale d'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance