Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R711-48

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Modification de la rééligibilité des membres du bureau

Résumé. La rééligibilité des membres du bureau est désormais soumise à une nouvelle règle.

A modifié les dispositions suivantes :

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