Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R711-49

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de la procédure de remplacement des membres du bureau

Résumé. La procédure de remplacement des membres du bureau est précisée avec une obligation d'inscription à l'ordre du jour et un délai pour le compléter.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance