En vigueur depuis le 7 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des chapitres du code de commerce
Les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 (Changement de nom des chambres de commerce) à 63 (Précision des règles de la commission d'établissement des listes électorales) ci-après.
1 version