Décret n°2010-924 du 3 août 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

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Modifications des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Ce décret modifie les règles des chambres de commerce et d'industrie, en ajustant leurs noms, compétences, élections et procédures pour les rendre plus claires et efficaces.

En vigueur depuis le 7 août 2010

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Modification des chapitres du code de commerce

Résumé. Un décret modifie les chapitres du code de commerce pour mettre à jour les noms des chambres de commerce et d'industrie.

Les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 (Changement de nom des chambres de commerce) à 63 (Précision des règles de la commission d'établissement des listes électorales) ci-après.

En vigueur depuis le 7 août 2010

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Modification des désignations des chambres de commerce

Résumé. Le décret modifie les termes utilisés pour désigner les chambres de commerce et d'industrie, en précisant qu'elles sont territoriales ou régionales.

Dans les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce, les mots : chambre de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie territoriale , sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions réseau des chambres de commerce et d'industrie , assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; les mots : chambre régionale de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie de région .

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R711-32 : Gestion du personnel dans les CCI de région
→ Version 2 : Précision des comparaisons institutionnelles
Code de commerceSct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de régionCode de commerceArt. D711-34-2 : Collaboration entre chambres de commerce
→ Version 2 : Modification du libellé des chambres régionales
- Code de commerce
Art. R711-32, Sct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. D711-34-2, Art. D711-34-3, Art. R711-50, Art. R711-60, Art. D711-67-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territorialesCode de commerceArt. R711-22 : Création de groupements interconsulaires
→ Version 3 : Restriction des chambres autorisées à former des groupements interconsulaires
Code de commerceArt. R711-24 : Groupements interconsulaires et gestion de travaux publics
→ Version 2 : Précision sur les organismes de référence
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-22, Art. R711-24, Art. R711-25, Art. R711-26, Art. R711-27, Art. R711-31, Art. R711-35, Art. R711-36, Art. R711-37, Art. R711-39, Art. D711-41, Art. D711-43, Art. R711-55, Art. D711-56, Art. D711-56-3, Art. R711-58, Art. D711-67-4, Art. R711-71, Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires, Art. R713-3, Art. R713-12, Art. R713-14, Art. R713-16, Art. R713-17, Art. R713-32, Art. R713-37

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R711-18 : Création et suppression des délégations des CCI
→ Version 2 : Modification de la date limite pour la création de délégations
Code de commerceArt. R711-1 : Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France
→ Version 2 : Précision sur le type de chambres de commerce et d'industrie
Code de commerceSct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- Code de commerce
Art. R711-18, Art. R711-1, Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-2, Art. R711-3, Art. D711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Art. R711-8, Art. D711-9, Art. D711-10, Art. R711-11, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Art. R711-20, Art. R711-33, Art. D711-34-1, Art. R711-46, Art. R711-59, Art. R711-63, Art. D711-67-8, Art. R711-68

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Modification des compétences des membres associés

Résumé. Le décret modifie les compétences des membres associés en les limitant aux domaines économiques.

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Réduction du délai d'installation des membres élus

Résumé. Le délai pour l'installation des membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales passe de six à trois semaines.

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Avancement de la date limite pour créer des délégations

Résumé. La date limite pour créer des délégations dans les chambres de commerce et d'industrie a été avancée du 31 mai au 15 avril.

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Précision des règles de composition et désignation des membres d'une délégation

Résumé. La composition et la désignation des membres de la délégation sont précisées, avec une identification sur les bulletins de vote et une répartition arrêtée par le préfet.

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Modification du rôle du président de la délégation

Résumé. Le président de la délégation n'est plus automatiquement vice-président de la chambre, mais devient membre du bureau, avec des règles pour éviter le cumul des fonctions.

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Modification du nombre maximal de membres des CCI

Résumé. Le décret augmente le nombre maximal de membres des chambres de commerce et d'industrie régionales et ajuste la répartition des sièges entre les chambres territoriales.

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Création d'articles sur les élections et la composition des chambres de commerce

Résumé. Un décret crée des articles pour organiser les élections et la composition des chambres de commerce après des fusions.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la rééligibilité des membres du bureau

Résumé. La rééligibilité des membres du bureau est désormais soumise à une nouvelle règle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de la procédure de remplacement des membres du bureau

Résumé. La procédure de remplacement des membres du bureau est précisée avec une obligation d'inscription à l'ordre du jour et un délai pour le compléter.

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Simplification des conditions de désignation des membres associés

Résumé. Le décret simplifie les règles de désignation des membres associés en supprimant la distinction entre chefs d'entreprise, cadres dirigeants et personnalités qualifiées.

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Réduction du délai d'installation des membres de chambres régionales de commerce

Résumé. Le délai pour l'installation des nouveaux membres d'une chambre régionale de commerce et d'industrie par le préfet passe de neuf à cinq semaines après le scrutin.

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Suppression d'une obligation de réunion des chambres de commerce

Résumé. L'article R711-54 du Code de commerce est supprimé, ce qui met fin à l'obligation de réunion des chambres de commerce en une assemblée publique basée à Paris.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de représentation et de suppléance

Résumé. Les règles de représentation et de suppléance dans les chambres commerciales sont simplifiées en supprimant les distinctions entre différents types de chambres.

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Modification de la composition du bureau des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Le bureau des chambres de commerce et d'industrie compte désormais douze membres, avec une composition plus précise selon les catégories.

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Modification des conditions d'éligibilité et de mandat des membres du bureau

Résumé. Les règles pour être membre du bureau d'une association commerciale changent : plus de limite de mandats, plus de durée minimale, mais une limite d'âge fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles d'élection des membres des chambres de commerce

Résumé. Les règles d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie sont simplifiées en supprimant les détails procéduraux sur les listes électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de régionCode de commerceArt. R713-1 : Règles d'élection des membres des chambres de commerce
→ Version 2 : Simplification des conditions d'élection
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. R713-1

En vigueur depuis le 7 août 2010

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Modification de la procédure d'établissement des listes électorales

Résumé. La liste électorale pour les chambres de commerce et d'industrie est désormais dressée par une commission qui utilise les informations des juridictions commerciales.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R713-1-1 : Établissement des listes électorales pour les chambres de commerce
-Code de commerce

Art. R713-1-1

II.-Dans le code de commerce, la référence à l'article R. 713-1 devient la référence à l'article R. 713-1-1.

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Extension de la période de consultation des listes électorales

Résumé. La période de consultation des listes électorales est prolongée et les méthodes d'accès sont précisées, avec l'ajout d'options numériques.

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Modification d'une référence dans les modalités de paiement

Résumé. Le décret modifie la référence des modalités de paiement dans le code de commerce.

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Modification du délai de décision des réclamations

Résumé. Le délai de décision de la commission sur les réclamations passe de 48 heures à 8 jours.

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Ajout d'un délai de recours contre les décisions de la commission

Résumé. Un délai de dix jours est ajouté pour former un recours contre les décisions de la commission, à partir du moment où ces décisions sont notifiées.

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Modification des modalités de vote

Résumé. Les modalités de vote sont précisées et les dates peuvent être modifiées après le 1er septembre avec l'accord du ministre de la justice.

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Clarification des règles de candidature aux élections professionnelles

Résumé. Les règles de candidature aux élections professionnelles sont clarifiées pour éviter les doublons et la date d'appréciation de l'âge est ajustée.

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Précision des modalités de déclaration des candidatures

Résumé. Les règles de déclaration des candidatures sont précisées, notamment en indiquant la préfecture concernée et en clarifiant les conditions pour les candidatures individuelles ou collectives.

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Modification des délais électoraux

Résumé. Les délais de publication des listes de candidats et la durée de la campagne électorale sont ajustés pour plus de précision.

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Précision des conditions de remboursement des frais de campagne

Résumé. Les règles de remboursement des frais de campagne pour les élections des chambres de commerce et d'industrie sont précisées, notamment avec un seuil de 5 % pour l'Ile-de-France par département.

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Modification de la composition de la commission d'organisation des élections

Résumé. La commission d'organisation des élections des chambres de commerce et d'industrie voit sa composition modifiée pour inclure des représentants spécifiques aux niveaux territorial et régional, ainsi que des ajustements dans les rôles du secrétariat.

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Réduction du délai d'envoi des documents électoraux

Résumé. Le délai d'envoi des circulaires et bulletins de vote aux électeurs passe de 21 à 13 jours avant le scrutin.

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Suppression de la mention de la franchise postale pour les votes par correspondance

Résumé. La mention de la franchise postale pour les votes par correspondance a été supprimée.

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Précision des dénominations des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie précisent leurs dénominations pour mieux identifier les instances régionales et territoriales.

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Précision des termes et ajout de catégories pour le dépouillement des votes par correspondance

Résumé. Le décret précise les termes et ajoute des catégories dans le processus de dépouillement des votes par correspondance.

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Suppression de l'obligation d'impression de la liste d'émargement

Résumé. La liste d'émargement pour le vote par correspondance ne nécessite plus d'être imprimée.

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Précision des règles d'élection et de suppléance pour les chambres de commerce

Résumé. Les règles d'élection et de suppléance des membres des chambres de commerce et d'industrie sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission pour vérifier les élections des chambres de commerce

Résumé. Une commission régionale vérifie les résultats des élections des chambres de commerce et d'industrie et les transmet aux autorités compétentes.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des recours pour les chambres de commerce

Résumé. Les recours s'appliquent désormais uniquement aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur les chambres concernées par l'annulation

Résumé. La modification précise que l'annulation concerne uniquement les chambres de commerce et d'industrie territoriale ou de région.

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Modification des références pour la répartition des délégués consulaires

Résumé. Le décret modifie les références réglementaires pour la répartition des délégués consulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la commission d'organisation des élections consulaires

Résumé. La commission d'organisation des élections des délégués consulaires est simplifiée et son secrétariat est désormais assuré par le greffier de la juridiction et le directeur général de la chambre de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai d'envoi des documents de vote

Résumé. La commission envoie les documents de vote aux électeurs plus rapidement et sans mention spéciale pour les envois non parvenus.

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Modification des règles d'inscription pour les élections professionnelles

Résumé. La date limite pour l'inscription des capitaines et pilotes sur la liste électorale passe du 30 juin au 30 avril, et les chambres de commerce territoriales prennent le relais.

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Simplification des règles d'élection des délégués consulaires

Résumé. Les règles d'élection des délégués consulaires sont simplifiées en supprimant les détails sur la publication et la consultation des listes électorales.

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Simplification des règles d'élection des délégués consulaires

Résumé. Les règles des élections des délégués consulaires sont simplifiées en supprimant les détails sur les réclamations.

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Modification des règles de contestation pour les délégués consulaires

Résumé. Les règles de contestation des décisions pour les délégués consulaires sont remplacées par celles relatives à leur élection.

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Modification du rôle de la commission d'établissement des listes électorales

Résumé. La commission d'établissement des listes électorales précise maintenant les personnes éligibles aux fonctions de juge de tribunal de commerce.

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Simplification des règles de dépôt des candidatures et du scrutin

Résumé. Les règles de dépôt des candidatures et du scrutin pour les délégués consulaires sont simplifiées en supprimant les dispositions spécifiques.

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Interdiction de candidature dans plusieurs circonscriptions

Résumé. Un candidat ne peut plus se présenter dans plus d'une circonscription électorale.

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Simplification des règles d'élection des délégués consulaires

Résumé. L'article R713-44 du code de commerce est simplifié en supprimant les détails sur la déclaration de candidature et en renvoyant à un autre article pour l'élection des délégués consulaires.

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Simplification des règles de candidature pour les délégués consulaires

Résumé. Les règles de candidature pour les délégués consulaires sont simplifiées en supprimant les détails sur la publication des candidatures et la campagne électorale.

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Simplification des règles d'élection des délégués consulaires

Résumé. Les règles pour élire des délégués consulaires sont simplifiées en supprimant les détails sur la contestation des candidatures.

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Suppression du remboursement des frais de campagne pour les délégués consulaires

Résumé. Le remboursement des frais de campagne pour les délégués consulaires est supprimé.

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Suppression de la mention sur la franchise postale pour les votes par correspondance

Résumé. Le cachet de la poste prouve que le vote par correspondance a été envoyé à temps, mais la mention sur la franchise postale a été supprimée.

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Modification des informations requises pour les enveloppes de vote par correspondance

Résumé. Les enveloppes de vote par correspondance doivent maintenant inclure le numéro d'inscription sur la liste électorale et être adressées à la préfecture du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

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Modification du dépouillement des votes par correspondance

Résumé. Le dépouillement des votes par correspondance pour les élections des délégués consulaires peut être reporté si le lundi est férié, et les urnes peuvent servir pour différentes catégories.

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Modification de la procédure de vérification des votes électroniques

Résumé. La liste des votants est désormais établie à partir du fichier des électeurs sans mention d'impression, et une vérification de l'intégrité du système de vote électronique est ajoutée.

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Simplification des conditions de conservation des fichiers de vote électronique

Résumé. Les règles de conservation des fichiers de vote électronique sont simplifiées en renvoyant à un autre article.

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Extension de l'interdiction d'usage commercial des listes électorales

Résumé. L'interdiction d'utiliser les listes électorales des chambres de commerce à des fins commerciales s'étend aux élections des membres territoriaux et régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des études économiques de pondération

Résumé. Les études économiques de pondération sont mises à jour plus souvent et leurs critères de calcul sont précisés.

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Extension des chambres de commerce et d'industrie concernées

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont désormais explicitement concernées par l'article R713-67.

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Suppression d'une règle sur la composition des chambres

Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait au préfet de fixer le nombre et la composition des membres d'une chambre dans certains cas.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision des règles de la commission d'établissement des listes électorales

Résumé. La commission d'établissement des listes électorales pour les chambres de commerce et d'industrie voit ses règles de composition et de fonctionnement précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63