Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R713-17

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Précision des dénominations des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie précisent leurs dénominations pour mieux identifier les instances régionales et territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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