Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-16

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Suppression de la mention de la franchise postale pour les votes par correspondance

Résumé. La mention de la franchise postale pour les votes par correspondance a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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