Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-24

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Suppression de l'obligation d'impression de la liste d'émargement

Résumé. La liste d'émargement pour le vote par correspondance ne nécessite plus d'être imprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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