Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R713-27

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Précision des règles d'élection et de suppléance pour les chambres de commerce

Résumé. Les règles d'élection et de suppléance des membres des chambres de commerce et d'industrie sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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