Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 47

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-42

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Simplification des règles de dépôt des candidatures et du scrutin

Résumé. Les règles de dépôt des candidatures et du scrutin pour les délégués consulaires sont simplifiées en supprimant les dispositions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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