Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 46

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-41

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Modification du rôle de la commission d'établissement des listes électorales

Résumé. La commission d'établissement des listes électorales précise maintenant les personnes éligibles aux fonctions de juge de tribunal de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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