Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 49

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Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R713-44

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Simplification des règles d'élection des délégués consulaires

Résumé. L'article R713-44 du code de commerce est simplifié en supprimant les détails sur la déclaration de candidature et en renvoyant à un autre article pour l'élection des délégués consulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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