Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 50

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Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-46

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Simplification des règles de candidature pour les délégués consulaires

Résumé. Les règles de candidature pour les délégués consulaires sont simplifiées en supprimant les détails sur la publication des candidatures et la campagne électorale.

A modifié les dispositions suivantes :

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