Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 52

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Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-48

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Suppression du remboursement des frais de campagne pour les délégués consulaires

Résumé. Le remboursement des frais de campagne pour les délégués consulaires est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

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