Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 53

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Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-49

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Suppression de la mention sur la franchise postale pour les votes par correspondance

Résumé. Le cachet de la poste prouve que le vote par correspondance a été envoyé à temps, mais la mention sur la franchise postale a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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