Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R711-47

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Modification du nombre maximal de membres des CCI

Résumé. Le décret augmente le nombre maximal de membres des chambres de commerce et d'industrie régionales et ajuste la répartition des sièges entre les chambres territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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