Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R711-21

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Modification du rôle du président de la délégation

Résumé. Le président de la délégation n'est plus automatiquement vice-président de la chambre, mais devient membre du bureau, avec des règles pour éviter le cumul des fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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