Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles d'organisation des chambres de commerce
Résumé. Le décret supprime les règles sur le nombre de membres et les modalités d'élection des chambres de commerce et d'industrie de Paris et Versailles.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 2Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 3Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 4
- Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°66-571 du 30 juillet 1966Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
7 abrogés