Décret n°2010-924 du 3 août 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles d'élection pour les chambres professionnelles

Résumé. Le décret modifie les règles d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que celles des chambres de métiers et de l'artisanat.
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Suppression des règles d'organisation des chambres de commerce

Résumé. Le décret supprime les règles sur le nombre de membres et les modalités d'élection des chambres de commerce et d'industrie de Paris et Versailles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 2Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 3Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 4
- Décret n°66-570 du 30 juillet 1966
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°66-571 du 30 juillet 1966
Art. 2, Art. 3, Art. 4
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Modification du mode d'élection des membres des chambres de métiers

Résumé. Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont désormais élus en même temps, avec des règles précises sur la composition des listes et la répartition des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 3 → Version 4
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 3

En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 64
Article 65