Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'organisation des chambres de commerce
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°66-571 du 30 juillet 1966Art. 2, Art. 3, Art. 4