Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 64

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Article 64

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°66-570 du 30 juillet 1966

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Décret n°66-571 du 30 juillet 1966

Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles d'organisation des chambres de commerce

Résumé. Le décret supprime les règles sur le nombre de membres et les modalités d'élection des chambres de commerce et d'industrie de Paris et Versailles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 2Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 3Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 4
- Décret n°66-570 du 30 juillet 1966
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°66-571 du 30 juillet 1966
Art. 2, Art. 3, Art. 4

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