Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 63

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Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R713-70

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Précision des règles de la commission d'établissement des listes électorales

Résumé. La commission d'établissement des listes électorales pour les chambres de commerce et d'industrie voit ses règles de composition et de fonctionnement précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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