Décret n°2010-932 du 24 août 2010

Article 8

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Article 8

Une demande de sillon déposée auprès d'un gestionnaire de l'infrastructure en vue d'exploiter un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures est irrecevable si l'entreprise ferroviaire ne lui a pas adressé le dossier d'information conformément à l'article 2 (Procédure pour les nouveaux services de transport ferroviaire international).
Avant la date prévue pour le début du service, l'entreprise ferroviaire concernée transmet au gestionnaire d'infrastructure copie de l'attestation prévue à l'article 5 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux). A défaut, tout sillon attribué est supprimé. Une telle suppression équivaut pour la facturation des redevances d'utilisation du réseau à la renonciation au sillon par l'entreprise ferroviaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 24 septembre 2015

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Conditions pour exploiter un service de transport ferroviaire international

Résumé. Pour exploiter un train international avec des arrêts en France, une entreprise doit fournir un dossier d'information et une attestation avant le départ.

Une demande de sillon déposée auprès d'un gestionnaire de l'infrastructure en vue d'exploiter un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures est irrecevable si l'entreprise ferroviaire ne lui a pas adressé le dossier d'information conformément à l'article 2 (Procédure pour les nouveaux services de transport ferroviaire international).
Avant la date prévue pour le début du service, l'entreprise ferroviaire concernée transmet au gestionnaire d'infrastructure copie de l'attestation prévue à l'article 5 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux). A défaut, tout sillon attribué est supprimé. Une telle suppression équivaut pour la facturation des redevances d'utilisation du réseau à la renonciation au sillon par l'entreprise ferroviaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au mercredi 23 septembre 2015

Source : Légifrance