Décret n°2010-932 du 24 août 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'autorité compétente mentionnée au b de l'article 10 (Accès au réseau ferré national pour les entreprises ferroviaires) du règlement d'exécution du 11 août 2014 mentionné à l'article 1er (Règles pour les nouveaux services de trains internationaux) est le ministre chargé des transports.

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée de réaliser le test de l'équilibre économique conformément aux articles 4 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux) et 10 (Accès au réseau ferré national pour les entreprises ferroviaires) à 15 de ce règlement d'exécution.

Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 2 (Procédure pour les nouveaux services de transport ferroviaire international), les entités mentionnées à l'article 10 (Accès au réseau ferré national pour les entreprises ferroviaires) du règlement d'exécution susmentionné peuvent saisir à tout moment l'Autorité.

Lorsque l'une des entités mentionnées à l'article 10 (Accès au réseau ferré national pour les entreprises ferroviaires) du même règlement d'exécution introduit une demande de test de l'équilibre économique, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en informe sans délai le candidat à l'exploitation du nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs.

Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières n'accepte pas la justification en matière de secret des affaires que le paragraphe 3 de l'article 11 (Modification de l'utilisation du réseau ferré national) du règlement d'exécution susmentionné demande d'apporter à l'entité qui a demandé le test, à l'autorité organisatrice, à l'entreprise qui exécute le contrat de service public, au candidat à l'exploitation du nouveau service ou au gestionnaire d'infrastructure concerné, elle prend une décision en ce sens et en informe la ou les entités dont elle n'a pas accepté la justification.

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires, publie sa décision et, simultanément, la notifie à l'entité qui a demandé le test, ainsi qu'à l'autorité organisatrice concernée si celle-ci n'est pas cette entité.

Si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a estimé que la desserte intérieure envisagée serait de nature à compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service public, l'autorité organisatrice, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Autorité, peut refuser, accorder, modifier ou accorder sous certaines conditions le droit d'accès au réseau ferroviaire, dans la mesure de ce qui est nécessaire pour compenser les incidences de la desserte intérieure envisagée sur l'équilibre économique du contrat de service public.

L'autorité organisatrice peut également, si l'Autorité a estimé que la desserte intérieure envisagée serait de nature à compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service public, proposer au candidat à l'exploitation du nouveau service de conclure une convention prévoyant le versement par celui-ci d'une contribution financière venant compenser, dans les limites strictement nécessaires, les incidences sur cet équilibre de cette desserte. Les modalités de calcul de cette contribution sont déterminées sur une base objective, transparente et non discriminatoire. L'autorité organisatrice communique le projet de convention à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et informe de cette communication le candidat à l'exploitation du nouveau service.

L'autorité organisatrice notifie sa décision au candidat à l'exploitation du nouveau service. Elle en informe sans délai le ministre chargé des transports, le titulaire du contrat de service public, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et le ou les gestionnaires d'infrastructure concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 12 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux

Résumé. L'article explique comment l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAF) teste l'équilibre économique des nouveaux services de transport ferroviaire international.

L'autorité compétente mentionnée au b de l'article 10 (Accès au réseau ferré national pour les entreprises ferroviaires) du règlement d'exécution du 11 août 2014 mentionné à l'article 1er (Règles pour les nouveaux services de trains internationaux) est le ministre chargé des transports.

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée de réaliser le test de l'équilibre économique conformément aux articles 4 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux) et 10 (Accès au réseau ferré national pour les entreprises ferroviaires) à 15 de ce règlement d'exécution.

Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 2 (Procédure pour les nouveaux services de transport ferroviaire international), les entités mentionnées à l'article 10 (Accès au réseau ferré national pour les entreprises ferroviaires) du règlement d'exécution susmentionné peuvent saisir à tout moment l'Autorité.

Lorsque l'une des entités mentionnées à l'article 10 (Accès au réseau ferré national pour les entreprises ferroviaires) du même règlement d'exécution introduit une demande de test de l'équilibre économique, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en informe sans délai le candidat à l'exploitation du nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs.

Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières n'accepte pas la justification en matière de secret des affaires que le paragraphe 3 de l'article 11 (Modification de l'utilisation du réseau ferré national) du règlement d'exécution susmentionné demande d'apporter à l'entité qui a demandé le test, à l'autorité organisatrice, à l'entreprise qui exécute le contrat de service public, au candidat à l'exploitation du nouveau service ou au gestionnaire d'infrastructure concerné, elle prend une décision en ce sens et en informe la ou les entités dont elle n'a pas accepté la justification.

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires, publie sa décision et, simultanément, la notifie à l'entité qui a demandé le test, ainsi qu'à l'autorité organisatrice concernée si celle-ci n'est pas cette entité.

Si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a estimé que la desserte intérieure envisagée serait de nature à compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service public, l'autorité organisatrice, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Autorité, peut refuser, accorder, modifier ou accorder sous certaines conditions le droit d'accès au réseau ferroviaire, dans la mesure de ce qui est nécessaire pour compenser les incidences de la desserte intérieure envisagée sur l'équilibre économique du contrat de service public.

L'autorité organisatrice peut également, si l'Autorité a estimé que la desserte intérieure envisagée serait de nature à compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service public, proposer au candidat à l'exploitation du nouveau service de conclure une convention prévoyant le versement par celui-ci d'une contribution financière venant compenser, dans les limites strictement nécessaires, les incidences sur cet équilibre de cette desserte. Les modalités de calcul de cette contribution sont déterminées sur une base objective, transparente et non discriminatoire. L'autorité organisatrice communique le projet de convention à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et informe de cette communication le candidat à l'exploitation du nouveau service.

L'autorité organisatrice notifie sa décision au candidat à l'exploitation du nouveau service. Elle en informe sans délai le ministre chargé des transports, le titulaire du contrat de service public, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et le ou les gestionnaires d'infrastructure concernés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au vendredi 11 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-107 du 30 janvier 2017art. 11 : Modification des règles de régulation des transports ferroviaires et routiers

En résumé. L'article étend les compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires aux activités routières, modifie les procédures d'information et de notification impliquant cette autorité, et précise les modalités de compensation financière en cas de déséquilibre économique.

En vigueur du jeudi 24 septembre 2015 au mardi 31 janvier 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1167 du 22 septembre 2015art. 1 : Modification des règles pour les transports ferroviaires internationaux

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les rôles de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et des autorités organisatrices dans le cadre des services de transport ferroviaire international, en ajoutant des procédures spécifiques pour les tests d'équilibre économique et la gestion des dessertes intérieures.

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au mercredi 23 septembre 2015

Source : Légifrance