Décret n°2010-965 du 26 août 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

Art. 12-1

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Interdiction des intérêts dans les entreprises partenaires

Résumé. Les dirigeants et leurs collaborateurs ne peuvent pas avoir d'intérêts dans les entreprises travaillant avec leur établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 12-1
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 12-1

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