Décret n°2010-965 du 26 août 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 7 DECEMBRE 2006 RELATIF AU STATUT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CAMPUS DE JUSSIEU

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Modification du statut de l'établissement public du campus de Jussieu

Résumé. Un décret modifie le statut de l'établissement public du campus de Jussieu, change son nom, ses missions et son administration.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Modification du statut d'un établissement public

Résumé. Un décret modifie le statut d'un établissement public en changeant son nom et en supprimant une de ses dispositions.

Les dispositions du décret du 7 décembre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 (Transformation de l'établissement public du campus de Jussieu) à 17 (Suppression d'un article sur l'entrée en vigueur d'un décret) du présent décret.

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Transformation de l'établissement public du campus de Jussieu

Résumé. L'établissement public du campus de Jussieu devient l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Île-de-France, avec des modifications dans son administration et ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de l'Etablissement public d'aménagement universitaire

Résumé. L'établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France contribue à mettre en œuvre le schéma d'implantation immobilière des activités d'enseignement supérieur et de recherche dans la région.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 2
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Extension des missions de l'Etablissement public d'aménagement universitaire

Résumé. L'établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut désormais acquérir, aménager des locaux et gérer des procédures foncières pour l'enseignement supérieur et la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 3
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Précision des conventions pour les interventions de l'Etablissement public d'aménagement universitaire

Résumé. L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France doit désormais conclure des conventions précisant ses interventions pour le compte de l'État, des établissements publics ou des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration du campus de Jussieu

Résumé. Le conseil d'administration du campus de Jussieu change sa composition et ses règles de nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 6
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Changement des présidents du conseil d'administration

Résumé. Le recteur de l'académie de Paris devient président du conseil d'administration, avec les recteurs de Créteil et Versailles comme vice-présidents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 7
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Interdiction des intérêts dans les entreprises partenaires

Résumé. Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent pas avoir d'intérêts dans les entreprises travaillant avec l'établissement public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 8 → Version 2
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 8
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Modification des règles de réunion du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration du campus de Jussieu peut désormais se réunir sur demande de la moitié de ses membres, et les délibérations sont valables même si les membres sont représentés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 9 → Version 2
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 9
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Modification des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration du campus de Jussieu modifie ses délibérations pour inclure le programme annuel d'activités et simplifier les conditions de passation des marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 10 → Version 2
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 10
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Accélération de l'exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration du Campus de Jussieu deviennent exécutoires plus rapidement si les ministres concernés ne s'y opposent pas dans les quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 11 → Version 2
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 11
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Modification des modalités de nomination du directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Etablissement public du campus de Jussieu est désormais nommé par décret pour cinq ans renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 12 → Version 2
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 12
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Interdiction des intérêts dans les entreprises partenaires

Résumé. Les dirigeants et leurs collaborateurs ne peuvent pas avoir d'intérêts dans les entreprises travaillant avec leur établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 12-1
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 12-1
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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. L'établissement public du campus de Jussieu peut déléguer la signature des marchés publics à des agents de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 12-2
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 12-2
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Modification des règles de gestion et d'évaluation

Résumé. L'article modifie les règles de gestion et d'évaluation de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 18 → Version 2
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 18
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Modification des règles de modification des mandats

Résumé. Les règles du décret de 2006 sur le Campus de Jussieu sont modifiées pour limiter les changements possibles à la durée du mandat du directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 19 → Version 2
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 19
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Suppression d'un article sur l'entrée en vigueur d'un décret

Résumé. L'article 21 du décret de 2006 sur le statut du campus de Jussieu est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 21
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 21

En vigueur depuis le samedi 28 août 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 7 DECEMBRE 2006 RELATIF AU STATUT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CAMPUS DE JUSSIEU
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17