Décret n°2010-965 du 26 août 2010

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

Art. 12-2

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. L'établissement public du campus de Jussieu peut déléguer la signature des marchés publics à des agents de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 12-2
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 12-2

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