Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des conventions pour les interventions de l'Etablissement public d'aménagement universitaire
Résumé. L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France doit désormais conclure des conventions précisant ses interventions pour le compte de l'État, des établissements publics ou des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 3Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 4 → Version 2
-Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 3, Art. 4