Décret n°2010-965 du 26 août 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 3, Art. 4

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Précision des conventions pour les interventions de l'Etablissement public d'aménagement universitaire

Résumé. L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France doit désormais conclure des conventions précisant ses interventions pour le compte de l'État, des établissements publics ou des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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