Décret n°2010-965 du 26 août 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

Art. 3

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Extension des missions de l'Etablissement public d'aménagement universitaire

Résumé. L'établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut désormais acquérir, aménager des locaux et gérer des procédures foncières pour l'enseignement supérieur et la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 3

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